Pylone
19/06/2018 Actualité

Avis d'urbanisme - Servitude d'interdiction de lotissement et de construction - territoire ancienne commune de Septfontaines

Servitudes temporaires décidées par délibération du conseil communal
de la commune de Habscht du 19.04.2018

Il est porté à la connaissance du public que par décision du 19.04.2018, le conseil communal de la commune de Habscht a décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau PAG, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain les terrains ou parties de terrains indiqués sur le relevé attaché à la délibération du 19.04.2018 et reprenant les plans de l’architecte Eric Giordano de l’inventaire du patrimoine bâti pour Septfontaines, Greisch, Roodt, Simmerschmelz-Leesbach, 2013-2016-2018, datant de février 2018,  plans faisant partie intégrante de la délibération du 19.04.2018, décision approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 16.05.2018 (réf. 71c).

Les prédits plans et relevés sont publiés sur le site web de la commune, www.habscht.lu sous la rubrique «Actualités» et peuvent être consultés au secrétariat communal à Eischen, Place Denn pendant les heures d’ouvertures.

La validité de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction est limitée à une période d’un an.

La décision du conseil communal est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la publication de la décision intervenue.

Eischen, le 19.06.2018

Le collège des bourgmestre et échevins,

Serge Hoffmann, bourgmestre
Carlo Moes, Chantal Boulanger, Manou Decker, échevins.

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